La
facture électronique
est une
obligation légale. Cette mesure vise à une
dématérialisation
progressive
des factures d’achat et de vente des entreprises.
Le concept de la facturation électronique est relativement simple : dire adieu aux factures en format papier et bonjour au format électronique ! Même si le dispositif reste encore flou, cette nouvelle norme européenne va permettre de faciliter l’édition , le partage et le contrôle des factures.
Une facture électronique, autrement connue sous le nom “e-invoicing” désigne une facture entièrement dématérialisée, émise, transmise et reçue sous forme électronique. Contrairement à la facture papier ou au simple fichier PDF, elle présente une structure de données standardisée, uniforme et compatible avec un traitement automatisé.
Sous la supervision de l’administration fiscale, une facture électronique doit respecter un certain nombre de critères et garantir :
Les factures électroniques peuvent prendre deux formes :
Attention : Il ne faut pas confondre facture électronique et facture dématérialisée. En effet, le fait d’envoyer ses factures par voie électronique, scan ou numérisation constitue des factures dématérialisées. Cependant, la facturation électronique consiste à échanger par voie EDI (Echange de Données Informatisées) ses factures, en passant par des intermédiaires. Les factures dématérialisées n’ont aucune valeur légale dans la réforme de la facturation électronique.
L’ e-reporting fait référence à la transmission à l’administration fiscale d’un état récapitulatif des transactions effectuées sur une période donnée. Il concerne spécifiquement les transactions à destination des particuliers (B2C) ou des entreprises non établies en France (B2B international).
Les données sont transmises de manière à pouvoir être lues par les plateformes de contrôle et transférées à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
En effet, tout comme les factures électroniques, l’e-reporting est transmis à l’administration fiscale par le biais d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou via le portail public de facturation.
Les obligations en matière d’e-reporting suivront le même calendrier que l’e-invoicing.
Un nouveau calendrier pour la facturation électronique a été adopté
le 21 décembre 2023 dans le cadre de la loi finances 2024.
Quatres parties prenantes sont concernées par la facture électronique ⬇️
Premier acteur de la facturation électronique : les entreprises. On retrouve les fournisseurs, acheteurs ou mandataires. Toutes les entreprises émettant ou recevant des factures sont concernées.
Le rôle des OD est d’émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques. Les OD permettent aux entreprises de créer leurs factures dans le bon format, puis de les transmettre aux PDP et/ou au PPF. Mais leur rôle ne s’arrête pas à la transmission puisque les OD doivent également assurer la fonction de réception de ces factures.
Le PPF, comme son nom l’indique, est une plateforme publique. Elle est créée par le gouvernement et permet aux entreprises de transmettre et recevoir gratuitement des factures électroniques, puis de transmettre les données de facturation à l’administration fiscale.
Les PDP, quant à elles, sont des plateformes privées, préalablement approuvées et immatriculées par l’administration fiscale. Leur rôle est le même que pour le PPF. Cependant, les PDP proposent un service payant. Pourquoi les entreprises se tourneraient-elles vers une PDP si elles proposent le même service que le PPF, mais de manière payante ? Parce que la plupart des PDP proposeront des services complémentaires.
Chaque entreprise aura le choix concernant la manière d’émettre, de transmettre et de recevoir ses factures. 3 circuits sont possibles :
Si vous ne souhaitez plus imprimer vos factures pour les envoyer ou les exporter pour les envoyer par email, alors optez dès maintenant pour la gestion des factures par voie électronique. En plus d’un gain de temps indéniable, elle vous permettra de vous préparer à la dématérialisation progressive des factures.
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L’absence d’opérations manuelles apporte un gain au niveau de la fiabilité. Les entreprises n’auront plus à saisir manuellement les factures, le risque d’erreur sera donc quasiment nul.
Le format électronique simplifie les démarches des entreprises. Dès qu’une entreprise émettra une facture, son client la recevra automatiquement et de manière sécurisée. Dès lors, les paiements seront simplifiés et les délais considérablement réduits.
La réforme de la facturation électronique aura aussi un impact au niveau des ressources des entreprises. Le format papier va disparaître, ce qui aura un impact bénéfique pour l’environnement.
L’État et l’administration fiscale auront une vue directe sur la comptabilité de chaque entreprise. Les fraudes seront donc plus faciles à identifier et à éviter.
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